CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 09/08/2026
1. Présentation du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site internet de l’Amicale Police Municipale Avignon :
Le vendeur est :
AMICALE POLICE MUNICIPALE AVIGNON
Association loi 1901
SIRET : 999 147 168 00010
Adresse :
Police Municipale
13 Boulevard du Quai Saint-Lazare
84000 Avignon – France
Téléphone : 04 90 85 13 13
E-mail : contact@amicale-pm-avignon.fr
Ci-après dénommée « l’Amicale Police Municipale Avignon ».
L’Amicale Police Municipale Avignon est une association ayant notamment pour objet de favoriser la convivialité, la solidarité et les liens entre les membres de la Police Municipale d’Avignon.
Dans le cadre de ses activités, l’Amicale peut proposer à la vente différents produits et articles à son effigie ou destinés à soutenir ses actions associatives.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Produits proposés à la vente
L’Amicale Police Municipale Avignon peut proposer notamment à la vente :
- vêtements et textiles ;
- mugs et accessoires ;
- écocups ;
- porte-clés ;
- stylos ;
- écussons et badges ;
- objets promotionnels et produits dérivés à l’effigie de l’Amicale Police Municipale Avignon ;
- tout autre article présenté dans la boutique en ligne.
Chaque produit fait l’objet d’une présentation indiquant, dans la mesure du possible, ses principales caractéristiques, son prix et les éventuelles options disponibles.
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site sont destinés à présenter les produits. De légères différences peuvent exister entre le visuel présenté sur le site et le produit effectivement reçu, notamment en raison :
- des conditions d’affichage des écrans ;
- des variations de fabrication ;
- des caractéristiques propres aux matériaux utilisés ;
- des différences pouvant résulter du processus d’impression ou de fabrication.
Ces différences mineures ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas substantiellement les caractéristiques du produit commandé.
3. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, l’Amicale Police Municipale Avignon en informera le client dans les meilleurs délais.
L’Amicale Police Municipale Avignon pourra alors proposer :
- un délai de réapprovisionnement ;
- un produit équivalent, sous réserve de l’accord du client ;
- ou l’annulation de l’article concerné avec remboursement du montant correspondant.
En cas d’annulation totale de la commande pour indisponibilité, le client sera intégralement remboursé des sommes effectivement versées.
4. Commandes
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier et modifier les informations renseignées.
La validation de la commande implique :
- la reconnaissance de l’obligation de paiement ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la confirmation des produits sélectionnés ;
- la confirmation du prix total de la commande.
Un courrier électronique de confirmation peut être adressé au client à l’adresse renseignée lors de la commande.
L’Amicale Police Municipale Avignon se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas :
- d’informations manifestement erronées ;
- de problème ou de refus de paiement ;
- de suspicion de fraude ;
- de commande présentant un caractère anormal ou manifestement abusif ;
- d’indisponibilité exceptionnelle du produit.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Lorsque l’association bénéficie d’une exonération ou d’une non-application de TVA, la mention légale correspondante sera indiquée sur les documents concernés.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
L’Amicale Police Municipale Avignon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont ceux disponibles sur le site au moment de la commande.
La commande est préparée après confirmation du paiement.
En cas de paiement refusé ou non confirmé, la commande ne pourra être considérée comme définitivement validée.
L’Amicale Police Municipale Avignon ne conserve pas les données bancaires du client lorsque le paiement est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé.
7. Livraison
Les modalités, frais et zones de livraison disponibles sont indiqués au client lors du passage de commande.
Les commandes sont expédiées à l’adresse renseignée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées.
En cas d’erreur dans l’adresse fournie par le client entraînant une impossibilité de livraison ou une nouvelle expédition, les éventuels frais supplémentaires pourront être facturés au client.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, sauf indication contraire.
L’Amicale Police Municipale Avignon ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment d’un retard du transporteur.
8. Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit lors de sa réception.
En cas de colis visiblement endommagé, le client est invité, lorsque cela est possible, à émettre des réserves auprès du transporteur et à prendre des photographies du colis avant son ouverture.
En cas de produit endommagé, d’article manquant ou d’erreur dans la commande, le client doit contacter l’Amicale Police Municipale Avignon dans les meilleurs délais à l’adresse :
Le client pourra être invité à fournir :
- son numéro de commande ;
- une description du problème rencontré ;
- des photographies du colis et/ou du produit concerné.
L’Amicale Police Municipale Avignon examinera la situation et proposera, lorsque cela est justifié, une solution conforme aux droits du client.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien acheté à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client doit informer l’Amicale Police Municipale Avignon de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai.
La demande peut être adressée par courrier électronique à :
Le produit doit être retourné dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les frais directs de retour peuvent être à la charge du client lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion de la vente.
Le remboursement des sommes versées intervient conformément aux dispositions légales applicables.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à certains biens, notamment lorsqu’ils ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu’un produit proposé par l’Amicale Police Municipale Avignon est spécifiquement personnalisé à la demande du client, cette exception pourra s’appliquer.
Cette exclusion ne prive pas le client de ses droits en cas de produit défectueux, non conforme ou présentant un défaut relevant des garanties légales.
10. Produits personnalisés
Lorsque l’Amicale Police Municipale Avignon propose un produit pouvant être personnalisé selon les indications du client, celui-ci est responsable de l’exactitude des informations transmises.
Une fois la personnalisation validée et la fabrication commencée, une modification de la commande peut ne plus être possible.
Les produits confectionnés spécialement selon les spécifications du client ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exclusion ne s’applique pas lorsque le produit est défectueux ou non conforme à la commande.
11. Garanties légales
Les produits vendus par l’Amicale Police Municipale Avignon bénéficient, lorsqu’elles sont applicables, des garanties légales prévues par la réglementation française.
Garantie légale de conformité
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie permet notamment au consommateur d’obtenir la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par la loi, ou, lorsque les conditions légales sont réunies, sa réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une utilisation anormale du produit, d’une mauvaise manipulation ou d’une détérioration imputable au client.
12. Responsabilité
L’Amicale Police Municipale Avignon ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d’une mauvaise utilisation du produit ;
- d’une utilisation contraire aux recommandations éventuelles fournies ;
- d’une modification du produit par le client ;
- d’une usure normale ;
- d’un événement indépendant de sa volonté ;
- d’un retard ou incident imputable au transporteur.
La responsabilité de l’Amicale Police Municipale Avignon demeure toutefois engagée dans les conditions prévues par les dispositions légales impératives applicables.
13. Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes, l’Amicale Police Municipale Avignon peut être amenée à collecter certaines données personnelles nécessaires notamment :
- au traitement des commandes ;
- au paiement ;
- à la livraison ;
- à la gestion de la relation avec le client ;
- au respect des obligations légales et comptables.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
Pour connaître les modalités précises de traitement des données personnelles et exercer ses droits, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site, notamment :
- les logos ;
- les photographies ;
- les illustrations ;
- les textes ;
- les graphismes ;
- les visuels des produits ;
- le nom et l’identité visuelle de l’Amicale ;
sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation sans autorisation préalable peut être interdite.
L’achat d’un produit ne confère aucun droit de reproduction ou d’exploitation des éléments graphiques, logos ou marques présents sur celui-ci.
15. Réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le client peut contacter l’Amicale Police Municipale Avignon :
AMICALE POLICE MUNICIPALE AVIGNON
13 Boulevard du Quai Saint-Lazare
84000 Avignon – France
E-mail : contact@amicale-pm-avignon.fr
Téléphone : 04 90 85 13 13
L’Amicale Police Municipale Avignon s’efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
16. Médiation de la consommation
Lorsque les dispositions relatives à la médiation de la consommation sont applicables à l’activité concernée, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l’Amicale Police Municipale Avignon et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Les coordonnées du médiateur dont relève l’Amicale Police Municipale Avignon devront être indiquées sur le site et dans les présentes CGV dès lors que l’Amicale Police Municipale Avignon aura désigné ou rejoint un dispositif de médiation compétent.
Le consommateur ne peut saisir le médiateur qu’après avoir effectué une réclamation préalable auprès du vendeur.
17. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Lorsque les dispositions légales impératives applicables au consommateur prévoient des règles particulières concernant la juridiction compétente, celles-ci demeurent applicables.
18. Acceptation des CGV
La validation d’une commande sur le site implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Dernière mise à jour : 09/08/2026